Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :
« g) Le IV est ainsi modifié :
« – les mots : « à compter du 1 er janvier 2022 » sont supprimés ;
« – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou dont les autorisations ont expiré au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 » ;
« – est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également interdits la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 ou dont les autorisations ont expiré au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 ».
« Cet amendement vise à assurer une pleine application de l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de pesticides interdits dans l’Union européenne. »
« Avec la loi « Egalim », le législateur a souhaité ces interdictions afin de protéger nos agriculteurs d’une concurrence déloyale que nous alimentons, en produisant et en fournissant à nos concurrents des pesticides pourtant interdits sur notre propre sol. Cette disposition répondait également à un impératif sanitaire : ne pas exposer des agriculteurs étrangers à des substances que nous considérons comme dangereuses et ne pas risquer de voir ces substances dangereuses revenir dans nos assiettes via nos importations alimentaires. »
« Pourtant, depuis trois ans que cette disposition est entrée en vigueur, deux brèches permettent la poursuite de ces activités : les interdictions ne s’appliquent ni aux substances actives pures ni aux substances dont l’autorisation a expiré. »
« Cet amendement propose de corriger ces deux brèches en modifiant le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche tel qu’il résulte de la loi « Egalim ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.