À l’alinéa 46, après le mot

Déposé par Nicolas Thierry et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 46, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au regard des enjeux que pose cet article s’agissant de l’exercice des missions l’ANSES, un décret en Conseil d’État semble préférable à un simple décret. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.