Compléter l’alinéa 33 par les mots

Déposé par Delphine Batho et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 33 par les mots :

« et la justice n’a pas prononcé de décision annulant des autorisations de mise sur le marché antérieurement délivrées pour des produits composés de cette ou ces substances ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli et de précision sur le respect des décisions de justice. »

« Les députés du groupe Écologiste et Social s'opposent au retour des néonicotinoïdes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.