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Tombé Amendement n°CE327 · article 2 · déposé le 7 mai 2025

À l’alinéa 36, substituer aux mots

Déposé par Delphine Batho et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 36, substituer aux mots :

« peut interdire »

le mot :

« interdit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.