À l’alinéa 41, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 41, après le mot :

« solution »,

insérer les mots :

« de biocontrôle mentionnée à l’article L. 253‑6 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.