À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots :

« lorsque les alternatives sont inexistantes, insuffisantes ou susceptibles de disparaître à brève échéance »

les mots :

« conformément aux alinéas 2 à 4 de l’article L. 254‑6‑4. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.