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Tombé Amendement n°CE338 · article 2 · déposé le 7 mai 2025

Supprimer l’alinéa 42

Déposé par Delphine Batho et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 42.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’instruction des demandes d’AMM ne peut être soumise à une instance inféodée à des intérêts économiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.