À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« campagne »,

insérer les mots :

« sur l’offre assurantielle existante ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.