Après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :
« g) La dernière phrase du premier alinéa du III est supprimée.
« h ) Le deuxième alinéa du même III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« En complément de ces mesures, l’autorité administrative détermine une distance de protection de la santé publique, qui ne peut être inférieure à 200 mètres, en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser ces produits à proximité de ces lieux. »
« Le présent amendement propose de renforcer la protection des riverains. »
« Le rapport d’inspection IGAS / CGAAER / CGEDD de décembre 2017 recommandait « l’introduction d’une mesure législative imposant des distances minimales entre habitations et lieux d’épandage ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.