Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à relever les seuils de la nomenclature ICPE pour les élevages bovins afin d’aligner la réglementation française sur le cadre européen, qui ne soumet pas ces élevages à de telles contraintes. »
« Cette harmonisation est nécessaire pour alléger les démarches administratives, sécuriser les projets et préserver la compétitivité de nos éleveurs face à une réglementation trop contraignante. »
« Dans un contexte où la souveraineté alimentaire est un enjeu majeur, il est indispensable de soutenir l’élevage familial, faciliter la transmission des exploitations et garantir un avenir durable à notre agriculture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.