Adopté
Amendement n°CE703 · article premier · déposé le 9 mai 2025
Substituer à l’alinéa 26 trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 254‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;
« b) Après les mots : « mentionnée au 2° », sont insérés les mots : « du présent I » ; »
« Amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.