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Adopté Amendement n°CD15 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 30 avril 2025

Avant le titre I er , insérer la division et l’intitulé suivants

Déposé par Delphine Batho et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Avant le titre I er , insérer la division et l’intitulé suivants :

« Titre I er A

« Mettre fin à la concurrence déloyale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les agriculteurs, comme les consommateurs, sont victime de la concurrence déloyale. Cette contrainte a été dénoncée avec force par le monde agricole, à juste titre. »

« Il est proposé d'introduire au début de la proposition de loi un Titre en cohérence avec les différents amendements déposés par les députés écologistes à ce sujet. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.