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Rejeté Amendement n°CE13 · article premier · déposé le 2 mai 2025

Supprimer cet article

Déposé par Benoît Biteau et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer la levée de la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.