Adopté
Amendement n°CE706 · article premier · déposé le 9 mai 2025
Substituer aux alinéas 32 à 34 deux alinéas ainsi rédigés :
« – les quatre dernières phrases sont remplacées par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, le conseil mentionné à l’alinéa précédent privilégie des méthodes alternatives. Si nécessaire, il recommande les produits phytopharmaceutiques adaptés. Il promeut les actions mentionnées à l’article L. 254‑10‑1. Il tient compte des enjeux environnementaux présents dans l’aire d’activité de l’utilisateur professionnel et des modalités de leur préservation en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
« Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.