Adopté
Amendement n°CE707 · article premier · déposé le 9 mai 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« comprend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« s’inscrit dans »
le mot :
« respecte ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.