Adopté
Amendement n°CE708 · article premier · déposé le 9 mai 2025
I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 les deux alinéas suivants :
« 7 ° Le titre I er du livre III est complété par un chapitre VI intitulé :
« Conseil stratégique global ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :
« Art. L. 316‑1. – (Le reste sans changement) ».
« Le présent amendement vise à introduire les nouvelles dispositions relatives au conseil stratégique global dans le livre III du code rural et de la pêche maritime relatif aux exploitations agricoles, au sein du titre Ier portant sur les dispositions générales, plutôt que dans le livre V relatif aux organismes professionnels agricoles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.