Adopté
Amendement n°CE710 · article premier · déposé le 9 mai 2025
Après le mot :
« phytopharmaceutiques »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« défini au II de l’article L. 254‑6-4 constitue une partie de ce conseil stratégique global. »
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.