Non soutenu
Amendement n°CE759 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
Substituer aux alinéas 2 à 9 les huit alinéas suivants :
1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ;
– il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :
« 1° Une phase d’examen ;
« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;
« 3° Une phase de décision. » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »
« Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi concernant la nouvelle »
« procédure d’autorisation environnementale issue de la loi industrie verte pour les éleveurs. »
« En effet, l’article 3 a fait l’objet de modifications substantielles lors de l’examen au Sénat qui ne »
« permettent pas réellement de simplifier et de sécuriser les procédures administratives pour les »
« projets d’élevage. »
« Pour l’avenir de l’élevage français, il est essentiel que les éleveurs ne soient pas obligés ni »
« d’organiser deux réunions publiques pour leurs projets soumis à autorisation, ni d’être soumis à une »
« consultation du public de 3 mois au lieu de 30 jours, ni de créer un site internet.Cet amendement »
« permet de conserver une participation du public dans le cadre de la procédure d’enquête publique »
« pour les décisions ayant une incidence sur l’environnement, procédure maîtrisée par les agriculteurs »
« comme par les administrations déconcentrées. Cette procédure s’appliquait encore avant octobre »
« 2024 et respectait pleinement la convention d’Aarhus. »
« Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.