Non soutenu
Amendement n°CE761 · article 3 · déposé le 9 mai 2025
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages »
« bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations »
« environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles »
« et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer »
« l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de »
« ne pas surtransposer le droit communautaire. »
« Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.