Amendement n°CE4 — Article premier

Déposé par Frédéric Falcon et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Retiré avant publication.

Le sort

Retiré

Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.