À l’alinéa 8, substituer au nombre :
« soixante-cinquième »
le nombre :
« cinquantième ».
« La proposition de loi fait évoluer les critères qui déterminent la fin du droit au maintien dans les lieux et y ajoute un nouveau critère. Elle contraint le bailleur à mettre fin à la location lorsque le locataire est propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ou susceptible de générer des revenus permettant l’accès au parc privé. Il précise toutefois que cette disposition ne s’appliquera pas aux personnes de plus de 65 ans. »
« Les auteurs de cet amendement d'appel contestent l'arbitraire d'un âge de bascule fixé à 65 ans. Les dispositions telles qu'actuellement rédigées pourraient conduire à expulser de son logement une personne dans la cinquantaine, qui quelques années plus tard, une fois à la retraite, et voyant ses ressources baisser, aurait de nouveau droit à un logement social. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.