Tombé
Amendement n°CE90 · article 2 · déposé le 21 mars 2025
Supprimer l'alinéa 23
Déposé par
François Jolivet et 2 cosignataires · Horizons & Indépendants · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 23.
« La proposition de loi de loi vise à abaisser le taux de cotisation maximal du supplément de loyer de 100 % à 50 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.