Retiré
Amendement n°CE97 · article premier · déposé le 21 mars 2025
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Iñaki Echaniz et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 5.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’abaissement du seuil de perte du droit au maintien dans les lieux à 120 % des plafonds PLS. »
« Les locataires du parc social encourent la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources du PLS de plus de 150 %, et ce, deux années consécutives. La proposition de loi vise à abaisser le seuil de dépassement à 120 % des plafonds PLS. »
« L’abaissement du seuil aura comme conséquence un effet d’éviction fort alors mêmes que les locataires de logements intermédiaires ne sont pas soumis aux enquêtes annuelles de ressources. »
« L’objet de cet amendement est de demander la suppression de l’abaissement du seuil. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’USH. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.