Tombé
Amendement n°CE103 · article premier · déposé le 21 mars 2025
Supprimer l'alinéa 10
Déposé par
Iñaki Echaniz et 7 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Fin du maintien à vie dans le logement social
Supprimer l'alinéa 10.
« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension de l’examen triennal des conditions d’occupation à l’ensemble du territoire national. »
« L’examen triennal des conditions d’occupation des logements locatifs sociaux est aujourd’hui limité aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. »
« La proposition de loi vise à l’élargir à la totalité du territoire national. »
« Le dispositif d’examen triennal des conditions d’occupation demande aux organismes un investissement fort. Par essence, la mobilité résidentielle répond à moins d’enjeux dans les zones détendues. »
« Cet amendement a été travaillé avec l’USH. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.