Adopté
Amendement n°CE38 · article 5 · déposé le 21 mai 2025
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« I. – Le IV de l’article 1611‑7 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé » ;
« 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux immeubles ou domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 1611‑7‑1, les mots : « les collectivités territoriales et leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales, les établissements publics locaux et les établissements publics de santé ».
« Cet amendement clarifie l’article et notamment ses derniers alinéas, dont le but est d’étendre aux établissements public de santé les mesures prévues aujourd’hui pour les seules collectivités territoriales et établissements publics locaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.