Rejeté
Amendement n°CE39 · article 19 · déposé le 5 juin 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Dominique Voynet et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Supprimer cet article.
« Cet article procède à un élargissement excessif du régime de prise de possession anticipée à Mayotte. En étendant son champ autant aux opérations de reconstruction de l’île qu’à la construction d’établissements pénitentiaires, l’article 19 opère une normalisation préoccupante de ce dispositif d’exception. La refondation de Mayotte ne saurait justifier une mise entre parenthèses du régime de droit commun de l’expropriation, tel qu’il s’applique dans le reste du territoire national. Cet amendement vise donc à supprimer cet article pour éviter une généralisation de ce régime dérogatoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.