À l’alinéa 3, supprimer les mots

Déposé par Dominique Voynet et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , des e ́tablissements pénitentiaires »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement exclut les établissements pénitentiaires du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Ces derniers ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d’expropriation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.