À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, »
« Compte tenu de la présence foncière significative de l’armée à Mayotte, cet amendement de exclut les ouvrages de sécurité intérieure du champ des infrastructures concernées par le régime de prise de possession anticipée. Si ces derniers sont nécessaires, ils ne sauraient justifier, à eux seuls, le recours à une procédure accélérée d’expropriation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.