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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE77 · article 19 · déposé le 5 juin 2025

À l’alinéa 3, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 3, après le mot :

« électricité, »,

insérer les mots :

« des établissements scolaires, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement étend le champ du régime dérogatoire aux établissements scolaires publics. Au regard de la croissance démographique rapide de Mayotte, où 55 % de la population totale a moins de 20 ans, la réalisation d’infrastructures éducatives est indispensable pour garantir le droit à l’éducation et répondre à la pression sur le système scolaire mahorais »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 11 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.