Adopté
Amendement n°CE27 · article 20 · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« porter »,
le mot :
« engager » .
II. – Au même alinéa, supprimer les mots :
« le cas échéant ».
Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.