Adopté
Amendement n°CE28 · article 20 · déposé le 8 décembre 2025
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« relevant de sa responsabilité ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« des »,
les mots :
« correspondant aux » ;
Sort arrêté le 9 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.