À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« L. 253‑8 , ».
« Les députés du groupe Écologiste et Social ne sont pas favorables au retour à la version antérieure de l’article L. 253-8 du code rural, qui autorisait des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes d’une part, et n’interdisait pas la fabrication en France de substances pesticides interdites à des fins d’exportation, disposition introduite suite à l’adoption par la Commission des affaires économiques d’un amendement écologiste. »
« Dès lors que les dispositions de la loi Duplomb autorisant le retour des néonicotinoïdes ont été censurées par le Conseil constitutionnel, il n’y a pas lieu de remettre en cause la suppression des 2ème et 3ème alinéas du II de l’article L. 253-8 qui donnaient la possibilité d’autoriser, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes. »
« Il faut également conserver le nouvel alinéa du IV de l’article L. 253-8 qui interdit en France la production, le stockage et la circulation de substances actives interdites au niveau européen. »
« Nous proposons donc de supprimer la référence à l’article L. 253-8 et d’apporter les corrections nécessaires à cet article par l’adoption d’un amendement spécifique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.