Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette interdiction cesse de s’appliquer si l’acétamipride est de nouveau autorisé en France, dans des conditions définies par la réglementation en vigueur. »
« L’interdiction d’importer des produits ayant été traités à l’acétamipride vise à préserver la cohérence des règles françaises : il n’est pas acceptable d’interdire l’usage d’une substance aux agriculteurs français tout en permettant son entrée indirecte par les importations. Cette mesure protège à la fois les producteurs respectant des normes strictes et les consommateurs. »
« Toutefois, il n’est pas exclu que l’acétamipride puisse être réintroduit en France dans un cadre d’usage strictement encadré et fondé sur des besoins agronomiques avérés. Dans un tel cas, maintenir une interdiction d’importation alors que l’usage national serait de nouveau autorisé créerait une incohérence juridique et économique. »
« L’amendement proposé vise donc à prévoir une clause de cohérence : si l’acétamipride est réintroduit en France sous conditions, l’interdiction d’importation cesse de s’appliquer. Cette précision assure une adaptation automatique du dispositif et évite toute distorsion future. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.