Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : »
« Il convient de rattacher la disposition de la proposition de loi à l’alinéa premier de l’article L. 236-1 A afin de permettre aux ministres chargés de l’agriculture et de la consommation de prendre des mesures conservatoires pour empêcher l’importation ou la vente des produits traités aux néonicotinoïdes et assimilés, comme le code rural le prévoit déjà pour les denrées et produits traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.