Adopté
Amendement n°CE61 · article premier · déposé le 18 novembre 2025
Après le mot :
« agricoles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« pour la production desquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances ».
« Le présent amendement vise à élargir l'interdiction d'importation, de vente ou de distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale aux denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou de semences contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances. »
« Il s'agit ainsi de protéger les consommateurs ainsi que les agriculteurs français de la concurrence déloyale dès lors que l'utilisation de ces substances est aujourd'hui interdite en France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.