Après l’alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Boris Tavernier et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« a bis ) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « une surface habitable égale ou inférieure à 14 mètres carrés »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à interdire l’application d’un complément de loyer pour les logements dont la surface habitable est égale ou inférieure à 14 mètres carrés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.