Après l’alinéa 13, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« A bis . – Le II est ainsi modifié :
« 1° Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est supérieur de 10 % au niveau du loyer médian de l’agglomération pour les mêmes catégories de logements, le loyer de référence majoré est au plus égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence » »
« L’encadrement doit pouvoir s’ajuster à la tension et modérer les écarts importants à l’intérieur même des territoires sur lesquels il s’applique. L’encadrement des loyers n’a pas vocation à entériner les excès et les inégalités du passé mais à les réduire, dans une même zone et entre les différentes zones d’un même territoire. »
« Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.