Supprimer l'alinéa 47

Déposé par Matthias Tavel et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 47.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe LFI vise à aligner le régime de sanctions applicable à l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques. Les installations hydroélectriques étant par nature des installations à la fois stratégiques pour le système électrique, mais aussi critiques en termes de sécurité, rien ne justifie de réduire les sanctions à leur égard en cas de manquements. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.