Rédiger ainsi l’alinéa 49

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

« 12° La section 3 du chapitre II du titre I er du livre V est abrogée. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« L’article L. 512‑4 est en fait l’article unique de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la section. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.