I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« À compter de la date de leur résiliation et ».

II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« à compter de leur résiliation ».

III. – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :

« , laquelle »,

les mets :

« . Cette autorisation ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.