À l’alinéa 5, après le mots

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés · sur le Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité po…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mots :

« dispositions »,

insérer les mots :

« réglementaires prises en application des articles L. 521‑4 à L. 521‑6 du code de l’énergie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521‑31 à R. 521‑41 du code de l’énergie demeurent applicables durant la période transitoire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.