À l’alinéa 2, après le mot :
« résiliés »,
rédiger ainsi la fin :
« et dans leur règlement d’eau ».
« Le présent amendement propose de supprimer la mention des installations de plus de 4,5 MW disposant d’une autorisation préfectorale octroyée avant la loi du 16 octobre 1919, qui a instauré les régimes concessif et d’autorisation actuellement applicables aux installations hydrauliques. »
« En effet ces ouvrages n’ont pas besoin d’autorisation transitoire, étant donné qu’ils ne sont pas exploités sous le régime de la concession et qu'ils disposent déjà d’une autorisation préfectorale. À l’expiration de celle-ci, ils devront donc demander une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l’article 7 de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.