Après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le mot :

« transactions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« mentionnée au quatrième alinéa du III du même article L. 543‑1. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Clarification rédactionnelle. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.