À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« assurent une identification cohérente de »,

les mots :

« permettent de distinguer ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 28 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.