Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 sans délai ».
« Même présentation que les autres sous-amendements déposés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.