Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit d’occupation du logement, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en informe sans délai le propriétaire du logement lorsqu’il est identifiable ainsi que l’autorité administrative compétente. »
« Dans certaines situations d’occupation illicite, des demandes de souscription de contrats d’énergie peuvent être présentées par des personnes ne disposant manifestement d’aucun droit d’occupation du logement concerné. »
« Le présent amendement vise à permettre un signalement rapide de ces situations lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit d’occupation du logement. Cette information du propriétaire et de l’autorité administrative compétente permettrait de détecter plus rapidement les occupations sans droit ni titre et de faciliter les démarches visant à y mettre fin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.