Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à éviter une complexification contre-productive du droit et à permettre une bonne application des mesures déjà existantes pour protéger les agriculteurs du vol. »
« Le présent article vise à créer une circonstance aggravante de vol lorsque celui-ci est commis dans un lieu d’activité agricole ou dans un lieu où sont entreposés des biens affectés à cette activité. »
« Si la protection des agriculteurs contre les atteintes à leurs biens constitue un objectif légitime, le droit pénal prévoit déjà un ensemble de dispositions permettant de sanctionner efficacement les vols, y compris lorsqu’ils sont commis dans des circonstances aggravantes. »
« Dès lors, l’introduction d’une nouvelle circonstance aggravante spécifique apparaît redondante et de nature à complexifier inutilement le droit applicable. »
« Elle est également susceptible d’entraîner un alourdissement de la charge pesant sur les services d’enquête et les juridictions, sans amélioration démontrée de l’efficacité de la réponse pénale. »
« Dans un contexte de tension sur les moyens de la justice, le présent amendement vise à éviter la multiplication de dispositions pénales sectorielles, au profit d’un cadre plus lisible et opérationnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.