Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« d) Au 6°, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2026, » sont supprimés ; »
« D'ici fin 2026, les produits issus d'exploitations certifiées de niveau 2 de la certification environnementale seront exclus du calcul des 50% de produits durables et de qualité requis par la loi EGALIM pour l'approvisionnement de la restauration collective. »
« Le présent amendement propose à l'inverse une pérennisation de l'existant, considérant que la limitation de l'éligibilité aux seuls produits HVE, alors même que l'objectif de 50% de produits durables et de qualité n'est pas atteint. Cela pourrait également avoir un effet dissuasif sur les démarches de transition. »
« C'est pourquoi cet amendement propose de pérenniser l'inclusion des produits niveau 2 de certification environnementale dans le calcul des 50% de produits durables et de qualité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.