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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°CE423 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 29 avril 2026

Amendement n°CE423 — Après l'article 14, insérer l'article suivant

Déposé par Didier Le Gac et 11 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Amendement irrecevable.

Le sort
Irrecevable

Motif : Hors champ.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.