Après le mot :
« accords-cadres »
supprimer la fin de l’alinéa 10.
« Le présent amendement vise à supprimer une mention qui aurait pour but de permettre une exception aux indicateurs de référence. »
« Les parties doivent se référer à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres sans exception possible. Les agriculteurs et agricultrices sont bien trop soumis aux fluctuations du marché qui peuvent engendrer une grande précarité, une exception rendrait possible les contournements sur les prix payés aux agriculteurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 mai 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.